La récente réforme législative, effective dès le 18 décembre 2023, introduit des avancées significatives pour les individus affectés par un handicap. Cette loi a pour principal dessein de déconstruire les obstacles administratifs entravant l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées.
L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
La loi traite des travailleurs handicapés, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent.
- Les orientations en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné.
- Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront désormais les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
- Une équivalence de RQTH est accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
- Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés “Tremplin” (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
- Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
Plusieurs amendements sont venus compléter la loi notamment pour créer un service numérique (baptisé “sac à dos numérique”) qui recensera les aménagements ayant bénéficié à une personne handicapée tout au long de sa vie et pour prévoir les conditions de portabilité des équipements de compensation du salarié handicapé en cas de changement d’employeur.
Un accès facilité au marché du travail
La loi promulguée en décembre 2023 marque un tournant décisif en garantissant automatiquement aux personnes handicapées l’orientation vers les emplois du secteur conventionnel. En parallèle, l’orientation vers des structures spécialisées, autrefois limitée à l’initiative des commissions pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), peut dorénavant être facilitée par l’entremise de l’agence France Travail, en concertation avec les agences Cap emploi.
La RQTH sous un nouveau jour
L’acte législatif apporte également d’importantes révisions concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), élargissant les possibilités pour les concernés.
Les modifications apportées aux Esat
Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) subissent une mue non négligeable, s’affirmant désormais comme des “établissements et services d’accompagnement au travail”. Cette transformation s’accompagne d’un renforcement des droits pour leur personnel.
- Nouveaux droits individuels : les employés bénéficient désormais de complémentaires santé et de la prise en charge des frais de déplacement.
- Droits collectifs accrédités : l’adoption du droit syndical et du droit de grève ouvre de nouveaux horizons pour la représentation et la défense des travailleurs.
Cette mutation législative est un pas vers une meilleure intégration des travailleurs handicapés dans le monde du travail et une reconnaissance de leurs droits au sein de la société.
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