Carte handicapé : Deux cartes stationnement en circulation

Dans cet article, nous allons examiner les différentes cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées, afin de clarifier les différences entre ces dernières et de vous donner un aperçu complet de leurs avantages. Il existe en effet deux types de cartes stationnement pour les personnes handicapées : la carte européenne et la carte mobilité inclusion. Chacune d’entre elles présente des caractéristiques spécifiques qui méritent d’être analysées.

Le 8 février 2024, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) sont tombés d’accord concernant la mise en place d’une carte européenne du handicap harmonisée. Une directive que la Commission européenne avait proposée en 2023.

Cette carte – la « European Disability Card » – facilitera la mobilité et la reconnaissance du statut de personne handicapée, et garantira, partout dans l’UE, l’égalité d’accès aux conditions spéciales et au traitement préférentiel.

Tous les États auront, par ailleurs, l’obligation de délivrer et de renouveler la carte gratuitement, tant dans un format physique que dans un format numérique.

La directive concerne également la carte européenne de stationnement qui, bien que déjà existante, n’était pas toujours reconnue entre les différents pays. Celle-ci sera désormais délivrée selon un modèle commun obligatoire et améliorée pour prévenir la falsification ou la fraude.

La prochaine étape est l’approbation formelle par le Parlement européen et le Conseil de l’UE courant 2024. Ensuite, dans les 30 mois suivant son entrée en vigueur, les États membres devront transposer ses dispositions en droit national. Enfin, un an plus tard, la législation prendra effet et les personnes en situation de handicap pourront demander les cartes. Donc rien avant 2028...

La carte européenne de stationnement (CES)

La carte européenne de stationnement, autrefois connue sous le nom de macaron GIG-GIC, est un élément essentiel pour les personnes handicapées ayant besoin d’utiliser leur véhicule en Europe. Cette carte permet à son titulaire de bénéficier de certains avantages tels que :

• L’accès à des places de stationnement réservées situées sur la voirie et dans les parkings publics ou privés.
• La possibilité de stationner gratuitement dans certaines zones réglementées sans limite de temps.
• L’accès à des zones de livraison si nécessité dictée par la situation du conducteur.
• La facilité de circuler dans certaines zones piétonnes.

En plus de ces avantages, la CES offre également une reconnaissance et une facilité d’utilisation sur l’ensemble du territoire européen. Les conditions d’attribution peuvent varier selon les pays. En France, la CES est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et est accordée pour une durée de 1 à 20 ans, en fonction du degré de handicap de la personne.

Les conditions d’éligibilité à la carte européenne de stationnement

Pour pouvoir bénéficier de la carte européenne de stationnement, il faut remplir certaines conditions liées au handicap :

• Avoir une invalidité reconnue supérieure ou égale à 80% et un besoin d’assistance humaine, technique ou animalière pour se déplacer.
• Bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
• Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Être atteint d’une infirmité permanente qui réduit fortement la capacité de marche (troubles cardiovasculaires, respiratoires, etc.).

Le processus de demande de cette carte implique de fournir les documents nécessaires auprès de la MDPH : un formulaire CERFA complété et signé, un certificat médical détaillé, ainsi qu’une copie du justificatif d’identité du demandeur.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Les personnes atteintes d’un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou imposant un accompagnement par une tierce personne peuvent bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ; cette carte remplace progressivement, depuis le 1^er janvier 2017, la carte européenne de stationnement qui demeure, toutefois, valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

Si la CMI comporte la mention “stationnement pour personnes handicapées”, elle permet à la personne en situation de handicap, ou à celle qui l’accompagne, de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement réservées au stationnement des personnes handicapées sur voirie  (y compris sur les places non réservées du périmètre de stationnement payant).

La CMI comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » (ou la carte européenne de stationnement) doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

• Possibilité de stationner gratuitement et sans limitation de durée dans les zones payantes (parcmètres, horodateurs).
• Accès à des places réservées pour les personnes handicapées (macaron “Handicap” visible).
• L’accès à certaines zones réglementées qui nécessitent un passage préalable par la case “majuscule” (rues piétonnes, etc.).
• La possibilité d’utiliser les places de stationnement réservées aux taxis et autres véhicules spécifiques si nécessaire.

Les conditions d’éligibilité à la CMI

Pour pouvoir prétendre à la CMI, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir une invalidité reconnue supérieure ou égale à 80% avec atteinte des membres inférieurs.
• Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
• Être atteint d’une infirmité permanente qui réduit fortement la capacité de marche (troubles cardiovasculaires, respiratoires, etc.).

Tout comme pour la Carte Européenne de Stationnement,la demande de CNSPH doit être déposée auprès de la MDPH avec tous les documents nécessaires (formulaire CERFA, certificat médical, photocopie de la carte d’identité). La CNSPH est valable pour une durée allant de 1 à 20 ans en fonction du degré de handicap.

Les différences entre une Carte Européenne de Stationnement et la CMI

Bien qu’offrant des avantages semblables, il convient de noter quelques différences significatives entre la Carte Européenne de Stationnement et la Carte Nationale de Stationnement pour Personnes Handicapées.

• La CES est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne, tandis que la CMI ne l’est que sur le territoire national.
• La demande de CMI doit être déposée auprès de la MDPH, alors que la demande de CES peut être effectuée dans n’importe quel pays européen où se trouve le demandeur.
• Si vous avez déjà la carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.

Il est également possible de cumuler les deux cartes si l’on remplit les conditions d’éligibilité de chacune. Cela permet aux personnes handicapées concernées de bénéficier d’un maximum d’avantages en matière de stationnement, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Comment utiliser les cartes de stationnement pour personnes handicapées ?

Lorsque vous êtes titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, il est primordial de l’utiliser correctement afin de garantir votre accès aux avantages qui vous sont réservés. Voici quelques recommandations à suivre :

• Veillez à bien apposer la carte sur le pare-brise du véhicule, côté passager et de manière visible.
• Assurez-vous que les informations inscrites sur la carte (nom, prénom, date de validité) soient lisibles et actualisées.
• N’hésitez pas à informer les autorités compétentes en cas de non-respect des emplacements réservés ou d’abus de stationnement.
• Si nécessaire, munissez-vous de la documentation officielle relative à votre carte afin de pouvoir justifier votre droit au stationnement auprès des agents de contrôle.

En conclusion, il ressort de cette analyse que les cartes de stationnement pour personnes handicapées, bien qu’offrant des avantages similaires, présentent certaines différences notables en termes de conditions d’éligibilité et de reconnaissance territoriale. Il est important de se renseigner sur ces spécificités afin de choisir la carte correspondant le mieux à sa situation personnelle et de maximiser ses droits en matière de stationnement sur le territoire français et européen.

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• La carte européenne de stationnement (CES)
• Les conditions d’éligibilité à la carte européenne de stationnement
• La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
• Les conditions d’éligibilité à la CMI
• Les différences entre une Carte Européenne de Stationnement et la CMI
• Comment utiliser les cartes de stationnement pour personnes handicapées ?
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