Depuis 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) anciennement carte de stationnement handicapé est devenue un élément essentiel dans la vie de nombreuses personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, remplaçant ainsi les anciennes cartes d’invalidité et de stationnement.
La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie. Alors comment faire sa demande de carte handicapé à la MDPH ?
Il existe trois mentions principales pour la carte mobilité inclusion (CMI) :
- la mention « invalidité » qui est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie ;
- la mention « priorité » qui est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80 %, mais pour lesquelles la station debout est pénible ;
- la mention « stationnement » qui est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied.
Comment obtenir la carte de stationnement handicapé ?
Conçue pour simplifier et faciliter le quotidien, la CMI se présente sous un format similaire à une carte de crédit, robuste et sécurisée, avec des mentions possibles telles que “invalidité”, “priorité” et “stationnement”, apportant chacune ses propres avantages.
Éligibilité et demande de la CMI
Pour être éligible à la CMI, les personnes doivent généralement présenter :
- Une incapacité significative et durable de déplacement ou nécessiter une aide constante. Les personnes concernées sont souvent classées dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources) , des catégories dédiées à évaluer le niveau de dépendance des personnes âgées.
- La demande s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec un dossier incluant le formulaire Cerfa n°15692*01 et divers justificatifs.
Groupe 1 ou 2 de la grille Aggir : Activités corporelles et mentales (dites “discriminantes”)
- Gir 1 : Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants.
- Gir 2 : Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante – Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente.
- Se repérer dans l’espace et le temps
- Faire sa toilette
- S’habiller, se déshabiller
- Se servir et manger
- Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
- Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
- Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
- Se déplacer en dehors du lieu de vie
- Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin
- Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Quels sont les critères d’attribution de la CMI stationnement ?
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement » peut être accordée :
- à toute personne sans limite d’âge d’attribution ;
- à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :
- périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
- à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ;
- si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
- Étape 1 : remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
- Étape 2 : ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin).
- Étape 3 : rédigez votre « vie quotidienne »
- Étape 4 : complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
- Étape 5 : déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Fonctionnalités et avantages de la CMI
La mention “stationnement” sur la CMI permet de garer son véhicule sur des places réservées et habituellement de bénéficier de la gratuité du stationnement, un avantage non négligeable pour l’accessibilité dans les espaces publics.
Par ailleurs, selon les mentions, la carte offre divers avantages comme l’accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et des réductions fiscales pour ceux avec la mention “invalidité”.
Renouvellement et duplication de la CMI
La CMI est généralement attribuée pour une période variant de 1 à 20 ans, nécessitant un renouvellement à l’échéance via une procédure similaire à la demande initiale. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un duplicata, en s’adressant soit à l’organisme délivrant l’APA si vous êtes bénéficiaire, soit directement à la MDPH.
Renouvellement et démarches : Détails et délais
Renouveler sa Carte Mobilité Inclusion est une étape importante pour continuer à bénéficier de ses avantages. La durée de validité de la CMI est déterminée lors de sa délivrance et peut varier entre 1 et 20 ans.
À l’approche de la date d’expiration, il est crucial d’initier la procédure de renouvellement. Cette démarche est assez proche de la demande initiale : elle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, fournir un certificat médical récent et les autres justificatifs habituellement demandés.
Pour les demandes de renouvellement ou les premières demandes, les délais de traitement peuvent varier considérablement d’une MDPH à l’autre. En général, il faut compter environ 4 mois pour recevoir une réponse.
Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela équivaut généralement à un refus implicite. C’est pourquoi il est recommandé d’entamer les démarches de renouvellement bien avant l’expiration de la carte, idéalement 3 à 6 mois à l’avance, pour éviter toute interruption dans l’accessibilité.
En cas de perte ou de vol de la CMI, la procédure est semblable : il faudra contacter la MDPH pour demander un duplicata en fournissant un justificatif de la perte ou du vol.
Ces démarches prennent également du temps, donc agir rapidement est essentiel pour éviter une période sans carte. La réactivité et la planification sont clés pour une continuité sans faille dans l’utilisation de la CMI et le maintien de ses nombreux avantages.
Recours et contestations
En cas de refus de la demande de CMI, des voies de recours sont disponibles. Un recours préalable peut être adressé à la MDPH ou au président de cette dernière, et, en cas d’échec, un recours contentieux peut être engagé devant les juridictions compétentes
La CMI s’est imposée comme une solution précieuse pour améliorer la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Grâce à elle, de nombreuses barrières quotidiennes sont levées, offrant une meilleure qualité de vie à ses bénéficiaires.
Comme tout dispositif, elle requiert une compréhension claire de son fonctionnement et des démarches associées, mais les efforts sont récompensés par les nombreux avantages qu’elle procure. La CMI n’est pas seulement une carte ; c’est un symbole d’inclusion et d’accessibilité, contribuant à une société plus ouverte et attentive à tous ses membres.
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- Comment obtenir la carte de stationnement handicapé ?
- Éligibilité et demande de la CMI
- Groupe 1 ou 2 de la grille Aggir : Activités corporelles et mentales (dites “discriminantes”)
- Quels sont les critères d’attribution de la CMI stationnement ?
- Fonctionnalités et avantages de la CMI
- Renouvellement et duplication de la CMI
- Renouvellement et démarches : Détails et délais
- Recours et contestations
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