Alors que la loi exige depuis plus de deux décennies que les services en ligne offerts par l’administration soient pleinement utilisables par les personnes handicapées, cette norme est loin d’être atteinte.
En effet, sur un total de 248 procédures administratives fréquemment utilisées, au milieu de l’année 2023, seulement six répondaient aux critères d’accessibilité requis.
Sanction financière pour les services numériques publics non accessibles
Des entités telles que Pôle emploi, les services des impôts, l’Urssaf, parmi d’autres, risquent désormais une pénalité financière de 50 000 euros à partir de la semaine prochaine si leurs plateformes web s’avèrent encore inaccessibles aux usagers handicapés.
Selon une ordonnance présentée en Conseil des ministres en septembre, ces institutions publiques seront d’abord notifiées par la mise en demeure de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), suivie d’une sanction pécuniaire si elles persistent à ne pas se conformer aux exigences d’accessibilité numérique. En cas de non-réparation des infractions après six mois, des pénalités consécutives peuvent s’appliquer.
Les sites non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap encourent une amende de 50.000 euros
Qui plus est, une amende de 25 000 euros pourra être appliquée si d’autres obligations annexes ne sont pas remplies, telles que la publication d’informations relatives à l’accessibilité des sites ou la mise en place d’un système permettant de signaler des manquements.
Un objectif continuellement repoussé
Bien que la nécessité d’adapter les sites web administratifs aux besoins des personnes handicapées soit inscrite dans la loi depuis février 2005, l’application effective de cette mesure a constamment été différée. Le gouvernement actuel a formulé la promesse de garantir la complète accessibilité de près de 250 procédures administratives les plus sollicitées d’ici la fin de l’année 2025.
Une démarche en ligne est considérée comme intégralement accessible lorsqu’elle répond à tous les critères du “Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité” (RGAA). Toutefois, selon les dernières évaluations gouvernementales de juillet 2023, seulement six de ces démarches étaient totalement conformes.
État des lieux de l’accessibilité
Le bilan révèle que 125 procédures sont partiellement accessibles, ce qui correspond à la moitié des services les plus fréquemment demandés, à l’instar des déclarations de naissance, attestations de vaccination contre le Covid-19 ou encore les demandes de logement universitaire.
Néanmoins, 78 procédures demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap, un constat qui dénote du long chemin restant à parcourir.
Sources :
Compte-rendu du conseil des ministres
Article 47 de la loi de 2005 actualisé
Nouvel article 47-1 sur les sanctions pour non-accessibilité
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