2023 a vu l’adoption de réformes positives pour les Français en situation de handicap, avec notamment la suppression de la prise en compte des revenus du partenaire dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en octobre de cette année.
Auparavant, cette intégration pouvait diminuer sensiblement l’allocation versée. Actuellement, les organismes attribuent l’AAH sur la base des revenus individuels de la personne handicapée, pouvant monter jusqu’à 971 euros par mois qui sera revalorisée à 1 016 €.
Le Gouvernement estime qu’entre 120 000 et 160 000 bénéficiaires ont ainsi vu leur allocation revalorisée, avec une augmentation moyenne de l’ordre de 300 euros.
Extension de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un autre progrès notable est l’ouverture, dès le 1er janvier 2023, de la Prestation de Compensation du Handicap aux personnes ayant un handicap mental ou psychique, y compris celles souffrant de troubles cognitifs ou de neurodéveloppement, garantissant jusqu’à trois heures d’assistance quotidienne pour effectuer des tâches telles que faire les courses ou s’organiser.
Les revers de la réforme des retraites
Malgré ces avancées, certains aspects demeurent inchangés, comme la réforme des retraites qui a fixé l’âge de retraite général à 64 ans, mais qui a conservé des conditions différentes pour les personnes handicapées selon leur situation.
Ces dernières peuvent prendre leur retraite entre 55 et 62 ans en fonction de leur taux d’incapacité et de la nature de leur handicap.
Violation des droits sociaux selon le conseil de l’Europe
Malgré tout, ces victoires ne masquent pas les insuffisances majeures soulignées par le Conseil de l’Europe. En effet, la France ne satisfait pas pleinement aux obligations de la charte sociale européenne en matière de droits économiques et sociaux fondamentaux des personnes handicapées. Le terme de “violation” est régulièrement employé pour qualifier ces manquements.
Critiques sur les dispositifs actuels
Insuffisance de l’AAH et inertie sur l’accessibilité
La présidente d’APF France handicap, Pascale Ribes, a critiqué l’AAH pour son montant inférieur au seuil de pauvreté, malgré sa récente déconjugalisation. Elle a plaidé pour une approche des politiques publiques plus centrée sur les droits.
Quant à la question de l’accessibilité, l’établissement tardif du Fonds territorial d’accessibilité, bien que constituant un pas en avant, arrive 17 ans après la loi sur l’accessibilité de 2005. Les ressources allouées demeurent par ailleurs insuffisantes pour couvrir les besoins réels.
La crise de l’aide à domicile
La pénurie d’aide à domicile représente un défi majeur, mettant en danger le droit des personnes handicapées de choisir leur lieu de vie. APF France handicap et l’AFM Téléthon ont évoqué cet état d’urgence qui pourrait contraindre certains à l’hébergement en Ehpad malgré leur désir de demeurer à domicile.
Fin de vie : Une question en suspens
Enfin, la fin de vie demeure une question non résolue en 2023. Malgré des recommandations en faveur du développement des soins palliatifs et de l’ouverture conditionnelle du suicide assisté et de l’euthanasie, la promulgation d’une loi à ce sujet a été reportée, repoussant encore la possibilité pour les personnes handicapées de voir leurs droits en fin de vie pleinement reconnus et respectés.
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- Extension de la prestation de compensation du handicap (PCH)
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- Violation des droits sociaux selon le conseil de l’Europe
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